Société d'avocats

CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE GESTION DES COOKIES

La SCP DORIA AVOCATS, société civile professionnelle d’avocats immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro B 400 361 945 dont le siège social est sis 23 bis rue Maguelone à 34 000 MONTPELLIER, respecte la Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 ainsi que le RGPD.

La SCP DORIA AVOCATS a mis à jour sa politique de protection des données personnelles à l’occasion de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, et amélioré la lisibilité des droits du Client ou de l’internaute visitant le présent site doriavocats.com, ci-après «le Site».

La Charte  ci-après  « la Charte » présente les engagements de la SCP DORIA AVOCATS pour la protection des données personnelles du Client ou de l’internaute visitant le présent site, ci-après «l’Utilisateur».

Elle informe également le Client ou l’Utilisateur  des procédés de collecte, et d’utilisation des  données personnelles et des options dont il bénéficie à cet égard.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les conditions de la collecte et l’utilisation de ses données personnelles selon les modalités de la Charte ci-après définies.

ARTICLE 1 _ COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

La  SCP DORIA AVOCATS est responsable de traitement au sens de la Loi « informatique & libertés », elle collecte et traite diverses données personnelles de l’Utilisateur.

A cet égard, la SCP DORIA AVOCATS rappelle qu’une « donnée à caractère personnel » est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Est réputée être une «personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

ARTICLE 2 _ CATEGORIES DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES

La SCP DORIA AVOCATS collecte des données déclaratives ainsi que des données comportementales, ci-après prises dans leur ensemble, « Données Personnelles »

Données déclaratives : la SCP DORIA AVOCATS est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations que le Client ou l’Utilisateur lui fournit volontairement pour bénéficier d’un service.

Ces Données Personnelles sont collectées lors de sa mise en contact avec la SCP DORIA AVOCATS, directement ou par le biais de l’Onglet Contact spécifique qu’il sera amené à compléter sur le Site ou lors de son inscription et de son accès à l’Espace client dédié en Ligne.

Ces données sont en général :

  • les données d’identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, régime de protection des mineurs et majeurs protégés, régime matrimonial, numéro de sécurité sociale, profession, situation fiscale)
  • les données de contact, (ex : adresse postale et /ou électronique, numéro de téléphone, numéro de télécopie).

La SCP DORIA AVOCATS peut  également collecter des informations complémentaires dans la seule hypothèse où elles sont nécessaires à la finalité du traitement envisagé.

Il peut s’agir, à titre non exhaustif :

  • de la date et du lieu de mariage, du contrat de mariage, de la date du contrat de mariage, de la date de l’ONC, d’informations médicales, de la situation professionnelle, du type de bien immobilier occupé, de son adresse, du descriptif du bien, de la date du bail, de la durée du bail, du loyer mensuel, de la date d’acquisition du bien occupé.  

A l’occasion de l’utilisation du présent Site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

Données comportementales : La  SCP DORIA AVOCATS est également susceptible de procéder à la collecte des données de navigation de l’Utilisateur grâce aux outils de collecte de données (cookies, tag, balises, et tout autre moyen technique approprié), ci-après « les Outils ».

Ces Outils sont nécessaires pour lui permettre de bénéficier de certaines fonctionnalités de nos Services.

Ils permettent en effet, lors de chacune des visites d’identifier l’Utilisateur le cas échéant, d’adapter le contenu service à ses données comportementales et, plus généralement, d’étudier son comportement durant sa navigation sur le Site afin de lui offrir une meilleure expérience de navigation et d’usage du Site.

Si l’Utilisateur a choisi de désactiver les Outils via son navigateur internet, l’accès aux Services pourrait alors se révéler altéré, voire impossible.

ARTICLE 3 _ FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

La SCP DORIA AVOCATS  est amenée à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur dans le cadre de l’ouverture, de la gestion et du suivi de son dossier juridique ou judiciaire.

Ce traitement des données personnelles a pour finalité l’exécution de la mission confiée par le Client ou l’Utilisateur.

A ce titre, la SCP DORIA AVOCATS  traite les données personnelles à l’occasion de l’accomplissement des missions générales suivantes :

  • assistance ou représentation en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public comme à l’occasion de la réunion d’une assemblée délibérative ou d’un organe collégial.
  • fourniture de toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d’actes, les pourparlers, la négociation et le suivi des relations contractuelles tant en matière de conseil que de contentieux.

Les données personnelles peuvent aussi être traitées aux fins d’accomplissement de missions particulières telles que :

  • mandat de recouvrement de créances.
  • mandat de gestion de portefeuilles ou d’immeubles à titre accessoire et occasionnel, mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, tiers de confiance, représentant fiscal de son client.
  • mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.

Les données personnelles peuvent aussi être traitées aux fins d’accomplissement de missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation.

Elles sont enfin collectées aux fins de transmission de Newsletters et à l’occasion de la création d’un compte Utilisateur ou client sur l’’Espace dédié en ligne sur le Site.

Le Client ou l’Utilisateur qui procède par lui-même à la saisie de ses données personnelles fournit ces informations en toute connaissance de cause.

Les données personnelles collectées sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder et de naviguer sur certains services, de créer et de gérer son Espace client personnel sur le Site.

Les données sont également collectées aux fins d’intérêt légitime de la SCP DORIA AVOCATS, notamment pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 4 _ NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES - CATEGORIES DE DESTINATAIRES  DES DONNEES

Les Données Personnelles du Client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur sont à l’usage de la SCP DORIA AVOCATS et de ses sous-traitants (prestataires de services) et ce, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur sont également à l’usage des Auxiliaires de Justice, des Officiers Publics Ministériels (notamment Huissiers de Justice, Notaires,…), des Mandataires et Experts Judiciaires, Comptables ou Expert-Comptables, des Administrations ainsi que des Juges Consulaires ou Magistrats des Juridictions de l’Ordre judiciaire et administratif et plus généralement de l’Institution Judiciaire, et ce, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

ARTICLE 5 _ MESURES DE PROTECTION ET DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

La SCP DORIA AVOCATS met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité des données personnelles du Client ou de l’Utilisateur et prend toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation celles-ci.

La SCP DORIA AVOCATS utilise différentes mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles.Elles sont enregistrées sur un serveur dédié hébergé dans ses locaux.

La SCP DORIA AVOCATS applique par ailleurs une politique de mot de passe stricte.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données déclaratives peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

ARTICLE  6 _ DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans, en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi.

Elles seront ensuite supprimées.

ARTICLES  7_ DROITS DU CLIENT OU DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNEES PERSONNELLES

La SCP DORIA AVOCATS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles qu’elle collecte.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Client ou l’Utilisateur dispose des droits suivants:

  • droit d’accès permanent, de rectification, de mise à jour, de complétude et d’opposition à l’ensemble des données personnelles collectées par la SCP DORIA AVOCATS
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
  • droit de retirer à tout moment son consentement, droit à la limitation du traitement des données
  • droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat.

Ce droit peut être exercé sur demande écrite auprès de la SCP DORIA AVOCATS.

La demande écrite devra être signée et accompagnée d’une copie scannée d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. La SCP DORIA AVOCATS disposera d’un délai de deux (2) mois pour répondre suivant réception de la demande.

Enfin cas de contestation portant sur le traitement des données personnelles, le Client ou l’Utilisateur est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr).

La SCP DORIA AVOCATS peut être contrainte d’avoir à communiquer ces informations sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilité française, ou rattachée à l’Etat dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.

La SCP DORIA AVOCATS s’engage à faire les meilleurs efforts pour protéger les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur afin, notamment d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La SCP DORIA AVOCATS s’engage à informer le Client ou l’Utilisateur en cas de violation de ces données.

ARTICLE 8_ CONDITION DE GESTION DES COOKIES

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SCP DORIA AVOCATS. Cependant, cette dernière n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un cookie est un petit fichier de données copié sur un disque dur de votre ordinateur par un site web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures.

Les cookies mis en place sur le Site ont généralement pour finalité la navigation et la fréquentation du site internet de notre Cabinet, ils permettent d’analyser notre trafic.

Pour cela, la SCP DORIA AVOCATS trace des préférences de l’Utilisateur lorsqu’il consulte un site particulier.

L’Utilisateur peut refuser ou accepter de façon sélective l’installation des cookies en configurant son navigateur internet utilisé depuis son Terminal.

L’accès à certaines rubriques proposées pourra être altéré voire impossible.

L’Utilisateur est invité à consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr  ou consulter l’aide et la documentation de son navigateur internet.

L’Utilisateur peut restreindre l’utilisation des cookies en modifiant le paramètre de son navigateur :

Sous Internet explorer : Aller dans l(Onglet  Outils (pictogramme en forme de rouage à droite ) / options internet. Cliquer sur l’Onglet Confidentialité et choisir  Bloquer tous les cookies. Valider sur OK.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquer sur le bouton Firefox, puis aller dans l’Onglet Options. Cliquer sur l’Onglet Vie privée.

Paramétrer les règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.

Enfin décocher la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionner Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité cliquer sur Paramètres de contenu.

Dans la section Cookies, bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionner l’Onglet Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquer sur Préférences. Dans l’onglet Confidentialité, il est possible de bloquer les cookies.

Pour les autres navigateurs, et les périphériques mobiles :

Si vous voulez restreindre l’utilisation des cookies pour l’utilisation d’un autre navigateur ou sur un périphérique mobile, aller sur la page officielle du navigateur, ou du fabricant du périphérique ou consulter la documentation qu’ils  fournissent, puis suivre les instructions.

ARTICLE 9_ MISE A JOUR DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Il est conseillé au Client ou à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte accessible sur le Site de la SCP DORIA AVOCATS.

La Charte, mise à jour pour la dernière fois en mai 2018, peut l’être périodiquement et sans préavis.

Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de la publication de la nouvelle Charte sur le Site. Toutefois, la SCP DORIA AVOCATS utilise les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur conformément à la Charte en vigueur au moment où celui-ci soumet lesdites données.

La SCP DORIA AVOCATS avertira le Client ou l’Utilisateur de tout changement important de sa Charte et sollicitera son consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte des données personnelles.